Conditions Générales de Vente - SAS DirectBat

IMPORTANT : les présentes Conditions Générales de vente (ci-après «CGV») définissent les conditions et restrictions d’utilisation que vous acceptez en achetant et en utilisant les Services ainsi que les conditions des relations entre SAS DIRECTBAT et le Client. en cas de désaccord – même partiel – aucun contrat ne POURRA ETRE conclu entre vous et SAS DIRECTBAT.

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. Elles annulent et remplacent tout éventuel accord antérieur entre les Parties.

1.2 Les présentes n’étant pas conclues intuitu personae, l’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 15 (quinze) jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le Client et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

2.3 Le Client indique, avant conclusion du marché, à SAS DIRECTBAT par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.4 Après visite du conducteur de travaux, SAS DIRECTBAT confirmera la possibilité de réaliser le chantier pour des raisons techniques et les éventuelles difficultés à prendre en compte le cas contraire SAS DIRECTBAT en informera le Client et procédera au remboursement complet de l’acompte versé sans que le client puisse se prévaloir d’un remboursement

3.1 SAS DIRECTBAT informe qu’il est de la responsabilité du Client de vérifier s’il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux auprès de sa mairie. En cas d’absence de déclaration alors que cette diligence était obligatoire, SAS DIRECTBAT n’engagera pas sa responsabilité.

Le délai d'instruction est de 1 (un) mois sauf de 2 (deux) mois en zone classée bâtiment de France. En cas de refus le client ne pourra pas s’en prévaloir contre elle.

3.2 SAS DIRECTBAT est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie.

3-3. Délai d’exécution: SAS DIRECTBAT s'engage à exécuter les travaux dans un délai maximal de 6 (six) mois après la signature du contrat (sauf disposition contraire indiquée au devis) et de la réception du paiement de l'acompte. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations, retard dans la livraison du produit ou matériaux, etc..., sans que le Client puisse solliciter la résiliation du contrat ou une indemnisation.

En cas d’interruption du chantier du fait du Client et hors le cas de la force majeure, une indemnité de 1.000,00€ HT par jour ouvrable d’arrêt devra être versée à SAS DIRECTBAT sans préjudice du paiement de dommages et intérêts complémentaires.

Pour le cas où le Client refuserait l'exécution du chantier dans les conditions convenues entre les Parties, le contrat sera résilié de plein droit si bon semble à SAS DIRECTBAT, 8 (huit) jours après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Client sera redevable envers SAS DIRECTBAT d'une somme égale à 30% du restant du marché ainsi que de toutes les sommes payées, à titre de clause pénale.

3.4 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de SAS DIRECTBAT en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Préalablement aux travaux, le Client devra contacter ENEDIS pour mettre en sécurité les arrivées électriques avant compteur placés sur sa façade ou sa toiture.

3.5 Le chantier sera accessible à SAS DIRECTBAT et ses éventuels sous-traitants du lundi au samedi entre 7h00 à 20h00.

3.6 L’évacuation des déchets sera à la charge de SAS DIRECTBAT.

3.7 Compte tenu des projections pouvant se produire lors de l'exécution du chantier, il est demandé au Client de prendre les mesures idoines à la protection de ses biens et notamment protéger tous les meubles et objets situés à l'extérieur tels que véhicules, plantes, tables, chaises, etc...car en cas de salissures ou dommages SAS DIRECTBAT ne sera pas tenue responsable des dégâts.

3.8 La nature du produit appliqué ou des matériaux utilisés peut varier selon le support ou, après examen du bâtiment par nos services techniques ou selon disponibilité en approvisionnement.

3.9 Les travaux réalisés sont garantis par une Assurance Décennale et de responsabilité civile.

Contrat souscrit auprès de la Compagnie , RCS ,

Contrat de responsabilité de nature décennale et de responsabilité civile n°

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par SAS DIRECTBAT prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’index Index du bâtiment – BT50 – rénovation – entretien tous corps d’état – Base 2010 (Décembre 2022 128,1). L’indice initial est celui connu à la date de remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux complémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

5.2 SAS DIRECTBAT est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client. Les coûts supportés par SAS DIRECTBAT (et notamment la main d’œuvre ainsi que le matériel) seront facturés au Client sous réserve que SAS DIRECTBAT ait opté pour des solutions raisonnables à l'égard du chantier.

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de SAS DIRECTBAT par les soins du Client en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client.

6.2 SAS DIRECTBAT ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. Les coûts de mise en sécurité seront supportés par le Client.

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande d’SAS DIRECTBAT, par le Client, avec ou sans réserve, et fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé des deux Parties.

7.2 La réception libère SAS DIRECTBAT de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours suivant la demande de SAS DIRECTBAT. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

7.4 Nos chantiers sont garantis 10 ans à compter de la réalisation des travaux. La garantie porte sur les défectuosités dument constatées, à conditions que ces dernières ne résultent pas d'une utilisation anormale des matériels ni d'un manque d'entretien. Le Client sera tenu de donner sans compensation, ni indemnité d'aucune sorte le temps et la possibilité à SAS DIRECTBAT de remédier aux défectuosités dûment constatées. La responsabilité de SAS DIRECTBAT ne pourra être recherchée en cas de désordre ayant pour origine des causes indécelables lors de la conclusion du contrat et de la visite technique avant travaux.

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.

8.1 Toute commande devra être accompagnée du règlement d'un acompte égal à 45 (quarante-cinq)% du montant du marché une fois la période légale de rétractation passée s’il est applicable (sauf dans le cas d’un financement par l’entreprise), 35 (trente-cinq) % du montant du marché devront être versés lors du début de la pose et le solde soit 20 (vingt) % devront être versé par virement ou chèque à récéption de travaux.

Les règlements seront à effectués à la société SAS DIRECTBAT, siège : Rue de la Vignerie, 14160 Dives-sur-Mer. Siren: 990 817 348 RCS LISIEUX– Société au capital de 1.000€, par chèque ou virement au compte bancaire de La BRED IBAN : FR76 1010 7004 6400 2210 6143 812, BIC : BREDFRPPXXX.

8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à SAS DIRECTBAT par chèque dès leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout retard de paiement entraîne également l’application d’une pénalité de retard égale au taux directeur de la BCE majoré de 10 (dix) %.

8.5 En cas de non-paiement à échéance, SAS DIRECTBAT pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au Client restée infructueuse.

8.6 En cas de résiliation unilatérale par SAS DIRECTBAT avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, une indemnité de 15% du montant du marché sera conservé par SAS DIRECTBAT à titre d’indemnisation correspondant aux commissions du commercial, des frais de réalisation d’un métrage, des frais d’établissement du devis et des frais administratifs, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que les coûts des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. Cette indemnité sera de 30% du devis si cette résiliation intervient moins d’un mois avant le début des travaux pour compenser le coût des matériaux et matériels commandés et la mise à disposition du personnel.

En cas de résiliation unilatérale du fait de SAS DIRECTBAT, une indemnité forfaitaire de 500€ sera versée au Client en compensation de son temps perdu et de son obligation de retrouver une entreprise.

8.7 Pour les consommateurs, en cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, il sera dû par le Client des intérêts de retard sur les sommes dues, égal à trois fois l'intérêt légal, de plein droit et sans qu'il soit besoins d'une mise en demeure, SAS DIRECTBAT se réservant par ailleurs le droit de suspendre le chantier. Dans ce cas, SAS DIRECTBAT aura la possibilité de demander une simple ordonnance en référé auprès de Monsieur le Président de la juridiction compétente pour obtenir le règlement de sa créance.

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le Client doit en garantir le paiement de la façon suivante :

1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le Client fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à SAS DIRECTBAT aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le Client adresse à SAS DIRECTBAT copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Client fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, SAS DIRECTBAT ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la raison sociale et les coordonnées se trouvent sur le devis. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217- 9 du Code de la consommation : SAS DIRECTBAT peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;

- peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

11.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

11.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

11.3 L’utilisation de documents de SAS DIRECTBAT ainsi que de son logo, de sa marque et de tout élément protégé par le droit de la propriété intellectuelle est interdit sauf en cas de conclusion d’un contrat de licence.

12 - CONTESTATIONS

12.1 Lorsqu’une des Parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre Partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

12.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux si le Client est un consommateur ou du siège social de SAS DIRECTBAT si le Client est un professionnel.

13.1 Informations concernant l’exercice du droit à rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat/signature du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple formulaire ici: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397, envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai rappelé ci-dessus.

13.2 Effets de la rétractation

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

13.3 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons (sauf si l’achat est financé par un crédit);

- les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et demandés par vous, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires.

PUBLICITE : le Client autorise l’entreprise à utiliser son chantier, son nom et son adresse à des fins publicitaires et commerciales: pose d’un panneau de chantier, publication du chantier sur internet, facebook, Instagram, X, prospectus…  Il autorise aussi la société SAS DIRECTBAT à publier son avis. Le client peut cependant s'opposer à ce partage, en le faisant connaître à la société SAS DIRECTBAT par e-mail à contact@directbat.com